Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil, d'audit et de formation en sûreté fournies par Security Consulting IEDD Solutions (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Tarifs et paiement
Les prestations sont facturées selon le devis accepté. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Sauf mention contraire, les factures sont payables sous 30 jours à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Annulation et report
Toute annulation ou report par le client doit être notifié par écrit. Les conditions d'annulation (préavis, frais éventuels) sont précisées dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention pour raison de sécurité ou de force majeure.
Réalisation des prestations
Le Prestataire exécute les prestations selon les règles de l'art et les standards applicables (IMAS, VPSHR). Le client fournit les accès, informations et moyens nécessaires au bon déroulement de la mission.
Confidentialité
Le Prestataire traite l'ensemble des informations transmises avec une stricte confidentialité et ne les divulgue à aucun tiers. Cette obligation perdure après la fin de la prestation.
Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes et documents remis demeurent la propriété du Prestataire et sont réservés à l'usage interne du client. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est soumise à autorisation écrite préalable.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d'informations incomplètes fournies par le client ou d'un usage non conforme des prestations.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulon.